Conditions générales de vente et d’utilisation

Le présent site internet www.rosa-unica.com est édité par la société ROSA UNICA, au capital social de 12 452 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 824 960 918 dont le siège social est sis 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Par le présent site internet www.rosa-unica.com,  la société Rosa Unica met en vente et livre des bouquets de roses.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ROSA UNICA auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.rosa-unica.com et ses sous-domaines.  

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.rosa-unica.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Article 1. Définition

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante : 

• « Bouquet » : désigne un assemblage de fleurs. 
 
• « Client » ou « Acheteur » : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la Société

• « Commande » : désigne la demande de Produit par un Client sur le Site web, ou par téléphone via un conseiller.  

• « Confirmation de disponibilité » : désigne le courrier électronique envoyé au Client afin de confirmer la disponibilité de la Commande (et l’expédition du Produit.)  

• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui, dans le cadre des présentes conditions générales de vente, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. 

• « Document contractuels » : désigne l’ensemble des documents contractuels listés à l'article 3 des présentes et comprenant les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. 

• « Double clic positif » : désigne la technique qui consiste à cocher ou décocher par défaut une case et par laquelle le Client marque son accord qui est ensuite confirmé par un second clic. Le clic est dit « positif » dès lors que le choix est donné au Client de valider par « oui » ou « non » son acceptation des Conditions générales de vente et de sa Commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs. 

• « Produit » : désigne la marchandise proposée à la vente sur le Site et dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site. Les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition…). Toutefois, Rosa Unica ne garantit pas l’exactitude de ces descriptions, en particulier en ce qui concerne les disponibilités. Rosa UNICA. se réserve le droit de corriger les erreurs ou omissions, et de changer ou d’actualiser les informations à tout moment sans préavis.

• « Site web » ou « Site » : désigne service électronique interactif exploité par la Société sur le réseau internet accessible à l'adresse suivante www.rosa-unica.com et ses sous-domaines. 

• « Société » ou « Vendeur » : désigne la société ROSA UNICA telle que présentée au préambule des présentes. 

• Territoire : désigne la France métropolitaine (Hors DOM-TOM et hors Monaco) 

• « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site web. 

Article 2. Objet

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés sur le Site web de la SociétéElles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.  

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer Commande sur le Site Internet. Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente de vente, passer Commande et conclure une vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services offerts par la société Rosa Unica titulaire du nom de domaine www.rosa-unica.com

Les conditions générales de ventes pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de la passation de commande.

Article 3. Application et opposabilité des Conditions générales de vente et d’utilisation 

3.1. Champs d’application 

Les Documents contractuels sont par ordre de priorité : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ?? et le formulaire relatif aux Produits commandés. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre , les derniers documents en date prévaudront sur les autres. 

La validation de la Commande par le Client telle que prévue à l’article 5 des présentes, vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Client déclare et reconnaît : 

• avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site ; 

• que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique ; 
que l'acceptation des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation est mise en œuvre par le mécanisme du Double clic ; 

• que le Client Consommateur dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du Site web auraient un rapport avec son activité professionnelle ; 

• avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du Site et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Produits.

3.2. Opposabilité des conditions générales de vente

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site web à la date de la passation de la Commande. 

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des stipulations des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de celles-ci. 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions générales de vente et d’utilisation ni altérer la validité de ses autres dispositions.

3.3. Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. 

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont rédigées en langue française. 

3.4. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge étatique, le Client est, invité à contacter le service réclamation de la Société, disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, par courrier électronique à l'adresse serviceclient@rosa-unica.com ou par téléphone au 06 33 248 244 (numéro non surtaxé). 

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. 

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus. 

Dans l’hypothèse ou la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus. 

Article 4. Site Internet

4.1 Contenu

Le Site mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les Produits ; une indication en euros du prix des Produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l'existence d'un droit de rétractation ; la durée de validité de l'offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; le délai dans lequel la Société s'engage à livrer le Produit.

4.2. Accès au site web

L'accès au Site web est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. L'espace de vente est accessible sans identification. 

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. 

Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative. 

La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une Confirmation de disponibilité adressés au Client avant cette date. 

4.3. Assistance technique

Si le Client rencontre un problème technique, un service d'assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 10h à 19h, par courrier électronique à l'adresse serviceclient@rosa-unica.com ou par téléphone au 06 33 248 244 (numéro non surtaxé). 

En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le Site web, le Client peut s'adresser au service client pour obtenir des informations à l'adresse serviceclient@rosa-unica.com.

Article 5. Prise de Commande

5.1. Identification

Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.). 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit. 

5.2. Choix des produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente et notamment la composition, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site web. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. 

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.  

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

• le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » ; 

• lorsque le Client choisi le produit, il indique au préalable le code postal correspondant au lieu de livraison ainsi que la date et l’heure souhaitées pour la livraison.  

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. Le Client a alors la possibilité de demander à être informé de la future disponibilité du ou des Produits par e-mail. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de Rosa Unica., les Produits commandés ne sont plus disponibles, Rosa Unica informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits.

5.3. Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

Est Client, au titre des conditions générales de vente toute personne morale ou personne physique, âgée d'au moins 18 ans ou disposant de l'autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur ou un professionnel résidant en France ou à l'étranger. En réglant sa commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des conditions générales de vente.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur au serviceclient@rosa-unica.com. 

Toute Commande acceptée par le Client par un Double clic positif constitue une acceptation de ladite Commande et des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.  

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client. 

5.4. Conservation – Archivage

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation. 

Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l'accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à serviceclient@rosa-unica.com.

5.5. Informations contractuelles, modification, annulation de la Commande

Les informations contractuelles seront transmises au Client en deux temps. Dans un premier temps, l’information interviendra lors du paiement de la Commande sur le Site, par l’envoi par courrier électronique d’un récapitulatif de la transaction et du montant total de la Commande. Le Client dispose, à ce stade, de la faculté d’annuler ou de modifier la Commande uniquement en contactant  le service client à serviceclient@rosa-uncia.com. 

Dans un second temps, l’information interviendra lors de la préparation de la Commande par l’envoi d’un courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 10 des présentes et dans les conditions de l’article 5.6. 

Les informations ainsi transmises porteront notamment sur les caractéristiques essentielles des Produits commandés, le service après-vente et les garanties commerciales, le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C.,) les frais et les modalités de livraison.

Une fois que la commande a été validée et payée, elle ne peut être en aucun cas annulée.

Rosa Unica se réserve le droit de refuser d’honorer la commande en cas de litige avec le Client et ce, jusqu’à résolution du litige. Pour protéger ses clients contre toute tentative de fraude électronique, Rosa Unica se réserve le droit de refuser d’expédier les commandes provenant d’adresses électroniques intraçables ou gratuites. Rosa Unica se réserve aussi le droit de refuser d’expédier les commandes contenant des numéros de téléphone non valides.

5.6. Disponibilité des Produits 

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, la Société s’engage à informer le Client sans délai si le Produit est indisponible. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, la Société en informera le Client. Ce dernier  aura la faculté de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le Client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Le Client pourra également choisir être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le Client est informé qu'il dispose d'un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposées à l'article 10 précité, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

Les offres des produits et services ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journée en cours. Il est par ailleurs précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client. Au cas où l'indisponibilité du produit ou du service serait constatée après validation du paiement, Rosa Unica s'engage à procéder à l'annulation de la commande et au remboursement intégral du prix payé par le Client. Dans ce cas le remboursement sera effectué sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées par le Client.

5.7. Exécution de la Commande

La Commande est exécutée sur le Territoire comme suit : 

• pour Paris : la veille du jour de récéption choisie sir le créneau de livraison se situe entre 11h et 14h, et le jour du créneau pour les horaires de livraison 14h17h et 17h 20h  choisi par le Client lors de sa Commande ; 

• pour le reste de la France métropolitaine : avant seize (16) heures trente (30), la veille du jour de réception choisi. 

Article 6. Paiement

6.1. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé (saisie sécurisée par cryptage SSL) par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard ou American Express) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité. 

La Société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le Site sont transmises à la banque du Site et ne sont pas traitées sur le Site. Si le Client décide d’annuler sa commande de Produits indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.6 des présentes Conditions Générales.

6.2. Retard ou refus de paiement 

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter par téléphone au 06 33 248 244 la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. 

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

6.3. Pénalités de retard pour le Client non consommateur 

En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante : 

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365) 

Le TAUX LEGAL APPLICABLE s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 7. Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site web, lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C.. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks. 

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitements, d’expéditions, de transport, de communication et de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande. 

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.

Article 8. Frais de port

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente ou à défaut dès que le client choisi son créneau de livraison. 

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport. 

Les frais de port sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction de différents critères. Seules la zone géographique, les dimensions du colis et la date de la livraison choisies par le Client en font varier le montant. 

Il est à noter que deux Commandes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.

Article 9. Livraison

9.2. Livraison de la Commande

La livraison est assurée par un prestataire indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

La livraison est constituée par le transfert du Produit au Client ou a à toute autre destinataire choisi par le Client ou un représentant dudit destinataire. Un bordereau de livraison est signée lors de la réception du Produit. 

Pour une livraison à effectuer au sein d’une entreprise ou d’un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s'assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l'accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d'information entraîne une nouvelle présentation au destinataire, la Société sera en droit de demander au Client le remboursement des frais correspondants à cette nouvelle livraison. 

A réception de la commande, le Client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des Produits livrés avec sa Commande, de contrôler l'état du colis et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau de livraison, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.

9.3. Absence du destinataire

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d'immeuble, etc.). 

Si aucune des précédentes solutions n'a pu être trouvée, le livreur restituera le produit au sein de l’atelier de la Société proche du lieu de livraison. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’atelier de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.

9.4. Retard de livraison

L'Acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la Commande, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à quatre (4) heures dans Paris à partir de la fin du créneau horaire choisi par le Client, et pour un délai supérieur à vingt-quatre (24) heures pour le reste de la France, si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou du fait du Client ou pour une coupure internet/téléphonie du Vendeur ne pouvant lui permettre d'être informé de la Commande.

Article 10. Droit de rétractation pour le Client consommateur 

Les produits floraux non séchés et notamment les Bouquets et les plantes, sont exclus du droit de rétractation. 

Article 11. Réserve de propriété et transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison desdits Produits. Le Client ne pourra céder les biens ?? dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété du Produit, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le destinataire du Produit en prendra physiquement possession. 

Article 12. Garanties

En dehors des garanties commerciales que le Vendeur pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie de garanties « légales ». 

Article 12.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Le Vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit (Article L.217-12 du Code de la consommation) 

En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, le Vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante ROSA UNICA – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris  

Ces garanties légales seront applicables en ce qu’elles sont compatibles avec la nature du produit vendu par la Société 


Le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. 
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits. 

Article 12.2. Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) 

Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du Produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le Produit n’est pas retourné. 

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation ???  serait impossible, le Vendeur s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante ROSA UNICA – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris . L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Ces garanties de vices cachées seront applicables en ce qu’elles sont compatibles avec la nature du produit vendu par la Société 

Article 12.3. Garantie de production

Le Client est expressément informé que la Société n'est pas le producteur des Produits vendus, au sens de l'article 1245 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce Produit pourra être recherchée par le Client sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit Produit, ou à défaut sur simple demande au service client à ssrviceclient@rosa-unica.com. 
Dans le cas où la responsabilité de la Société en tant que Vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un Produit au sens de l'article 1245-5 du Code civil, la Société se réserve la faculté d'appeler en garantie le producteur ou le fabricant.

Article 12.4. Garantie commerciale

Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle. 

A cet égard, la Société, en plus des garanties légales dont dispose le Client (article 12.1), garantit au Client que les Bouquets livrées ont une une durée de cinq (5) jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la Société. 

Article 12.5. Garantie liée au transport

Assumant les risques liés au transport, Rosa Unica s'engage à livrer les produits commandés par le Client dans un emballage fermé, résistant, approprié au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommagé ou perdu pendant le transport sera remplacé. La garantie liée au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a signé le bon de livraison ou récépissé de transport présenté par le transporteur sur lequel il aura pris soin d'émettre des réserves manuscrites précises, datées et signées. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le récépissé de transport, sans émettre de réserve, le Client reconnaît que son colis n'a pas été endommagé pendant le transport. En cas de litige les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution du litige. Rosa Unica conseille au Client ou à son Destinataire d'en informer le Service Client par mail à serviceclient@rosa-unica.com dans un délai maximum de 72h à compter de la livraison, passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.

Article 13. Cryptologie

La Société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur. Voir COM 24

Article 14. Responsabilité de la société

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. 

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement, par la Société. 

La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client. La responsabilité de la Société ne pourrait en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

Article 16. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions générales découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

A ce titre, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du Vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des Conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.  

Il est précisé que, dans une telle situation, le Client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du Vendeur. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client dès que possible. 

Article 17. Responsabilité du client

Le Client s'engage à n'utiliser les services du Site web, ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès, que dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent Site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du Site dont l'accès est réservé.

Article 18. Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à la Société tels que le Site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à la Société au profit des Clients. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait un délit de contrefaçon. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Société. 

L’acceptation des présentes Conditions contractuelles vaut reconnaissance par le Client des droits de propriété intellectuelle du Vendeur et engagement à les respecter.

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. 

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelle que fin que ce soit. A cet effet, le Client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers. 

Article 19. Intégrité des éléments en ligne

Le Client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la Société.

Article 20. Données intellectuelles

Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le Site, gérer le compte du Client, analyser les commandes et, si le Client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le Client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de la Société. 

Les données du Client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi. 

Les Clients peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique. 

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du Vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le Vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses Clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le Site. 

Le Vendeur demandera spécifiquement aux Clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les Clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le Vendeur. Le Vendeur peut également demander à ses Clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le Vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées . 

Il est rappelé que le Client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD). 

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais. 

Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : serviceclient@rosa-unica.com.com ou en envoyant un courrier à ROSA UNICA – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris . Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au Vendeur une photocopie de sa pièce d'identité.

Notre politique de gestion des données personnelles est détaillée dans le document « Politique de Confidentialité », accessible sur notre Site.

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le Client s'engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Le Site utilise des cookies, ce dont l'Utilisateur est informé en arrivant sur le Site web, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'Utilisateur, la poursuite de la navigation sur le Site valant acceptation. 

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l'ordinateur de l'Utilisateur lors de la visite d'un Site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d'adresser des services personnalisés. Dans l'ordinateur de l'Utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d'être informé de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser. 

L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ainsi ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. 

Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en possession de la Société. Néanmoins la Société peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l'Acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de permettre l'identification de l'équipement du Client aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes). 

La Société utilise des cookies et des technologies similaires de traçage en lien avec les terminaux de l'Utilisateur (mobiles ou ordinateurs) notamment afin de mieux l'identifier et personnaliser ses services. Le Site utilise également des « plug-in » ou boutons sociaux. Ces cookies sociaux visent à permettre aux Utilisateurs de partager des pages et du contenu via des réseaux sociaux tiers. Ils permettent également de cibler l'offre publicitaire sur les réseaux sociaux. Les plug-ins sociaux permettent notamment de faciliter le partage des pages et contenus du Site sur les différentes plateformes sociales. Ils permettent par exemple d'aimer (« liker ») et de partager des informations provenant du site de la société avec les amis de l'acheteur ou de l'utilisateur sur les réseaux sociaux. A cette fin les plug-ins utilisent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes que le client soit utilisateur de ces plateformes ou non et qu'il soit connecté ou non au réseau social lors de sa navigation. Ces cookies permettent également de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes. Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles en relation avec les réseaux sociaux l'utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.

Les données à caractère personnel des clients font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d'animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au Client d'être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. 

Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l'adresse serviceclient@rosa-unica.com.

Article 21. Preuve électronique

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des Commandes.